Compétences  OS

Par modifications soumises à autorisation, on entend toutes les modifications considérées comme importantes selon l’art. 8 al. 2 LEFin et l’art. 10 OEFin (liste non exhaustive).

Nous vous rendons attentifs au fait que les modifications importantes nécessitent une autorisation préalable de la FINMA.

Les demandes de modifications doivent être transmises sans délai à la FINMA en complétant le Formulaire de signalement de modifications ad hoc sur la plateforme d'enregistrement EHP et en attribuant la compétence à AOOS. Dans la demande, il convient d’indiquer en particulier le type de changements, inclure une description des raisons conduisant à ces changements et joindre tous les documents pertinents en les faisant également figurer dans la rubrique « Annexes » du Formulaire choisi.

Les formulaires « Formulaire de signalement de modifications concernant les garants d'une activité irréprochable » et « Formulaire de signalement de modifications au sein de l'institut » sont disponibles sur EHP. Dans le cadre du dépôt de la demande de modifications auprès de la FINMA, le gestionnaire de fortune ou le trustee doit joindre une confirmation de l'OS selon laquelle celui-ci ne s'oppose pas aux modifications prévues soumises à autorisation.

Exemples :

• Modification(s) dans les documents relatifs à l’organisation de la société

• Modification(s) concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion

• Nouveau détenteur d'une participation qualifiée

• Délégation de tâches diverses (examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit d'une délégation de tâches essentielles) :

  • Délégation d’une tâche / Fin de la délégation d'une tâche (insourcing)

  • Changement d’un mandataire

  • Changement de la (des) personne(s) responsable(s) des tâches déléguées chez le mandataire

  • Changement de la personne responsable auprès du titulaire de l'autorisation

• Changement du responsable de la gestion des risques/du contrôle interne et de la Compliance ou de son remplaçant
  

• Activité(s) à l’étranger :

  • Création / acquisition / fermeture de filiales ainsi que de participations qualifiées dans des sociétés étrangères

  • Arrêt d’une activité à l'étranger

  • Changement de l’activité à l’étranger

  • Attribution d’un mandat à une société d’audit ou changement de celle-ci
    

  • Changement de l’autorité/organisme de surveillance dans l’Etat étranger du siège ou de l’établissement

• Changement de l’organisme de surveillance

• Fusions / scissions / transformations / transferts de patrimoine selon la LFus

• Nouvelle déclaration concernant les procédures en cours et clôturées (formulaire B1)

• Nouvelles participations qualifiées ou significatives dans une entreprise active dans le secteur financier par une personne chargée de la direction générale ou de la gestion (formulaire B2)

• Déclaration concernant les autres mandats d'une personne chargée de la haute direction ou de la gestion (B3)
  

• Autre(s) changement(s) significatif(s) des faits sur lesquels repose l’autorisation.

Le gestionnaire de fortune ou le trustee doit annoncer directement et sans délai à l'OS toute modification soumise à déclaration. Ces modifications peuvent être envoyées par courriel ( info@aoos.ch ) ou via le portail.

Exemples :

• Faits susceptibles de mettre en cause la bonne réputation ou la garantie d'une activité irréprochable, notamment l'ouverture d'une procédure pénale, ainsi que des faits qui mettent en cause une activité prudente et saine de l'établissement financier en raison de l'influence exercée par des détenteurs d'une participation qualifiée (faits concernant l'établissement financier)
• Faits qui sont de nature à mettre en cause la bonne réputation ou la garantie d'une gestion irréprochable des personnes responsables de l'administration et de la gestion ainsi que des détenteurs d'une participation qualifiée, comme par exemple l'ouverture de procédures pénales à leur encontre (faits concernant les garants)
• Modification du capital minimum et de l'adéquation des fonds propres, en particulier le non-respect des exigences minimales (par exemple, déclaration concernant une augmentation de capital, une sous-capitalisation, un bilan déficitaire, une perte de capital ou un surendettement)
• Résiliation / modification de l'assurance responsabilité civile professionnelle
  

  
  

• Départ d’une personne détenant une participation qualifiée

• Création, acquisition ou cession de filiales et de participations qualifiées dans des sociétés suisses

• Attribution d’un mandat à une société d’audit ou changement de celle-ci

• Affiliation à un organe de médiation ou changement de celui-ci

• Changement d’adresse de l’établissement financier

Les modifications non soumises à déclaration ne doivent être communiquées ni à la FINMA ni, en principe, à l'OS.

Exemples :

• Nouveau(x) mandat(s) individuel(s) de gestion de fortune ou nouvelle activité de trustee pour un trust en particulier, qui n'ont pas d'influence sur le domaine d'activité selon le règlement d'organisation

• Modifications des quotes-parts de détenteurs d’une participation qualifiée

• Autres changements au sein du personnel (par ex. changements de personnel dans les domaines de la gestion de portefeuille, des ventes/du marketing, de l'administration)

• Autres changements relatifs aux locaux / à l’infrastructure (par exemple, déménagement/expansion/abandon de bureaux individuels à la même adresse/changement dans les applications de base, tel que la gestion de portefeuille ou le système de gestion des relations avec la clientèle, à moins qu'il ne s'agisse d'une délégation essentielle)

• Achat de matériel d'exploitation, d'équipements informatiques, de logiciels (tels que les solutions standard Microsoft), d'équipements de bureau et de véhicules